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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Inspectra par les agences clientes.

1. Objet

Inspectra est une application SaaS destinée aux syndics, gestionnaires immobiliers et professionnels du contrôle et du suivi technique : états des lieux numériques, tournées de contrôle, suivi de chantiers et gestion de sinistres.

2. Accès au service

L'accès à Inspectra est réservé aux agences titulaires d'un compte créé via la page Inscription. Chaque agence est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que des comptes de ses opérateurs.

3. Abonnements et facturation

Les forfaits Starter, Pro et Enterprise sont facturés mensuellement. Tous les modules sont inclus dans chaque forfait, sans supplément. Une facture PDF est générée automatiquement à chaque renouvellement et envoyée par email. L'essai de 30 jours est gratuit, sans carte bancaire et sans engagement.

4. Politique de rétention des données (états des lieux)

Une fois un état des lieux finalisé et le rapport PDF + ZIP envoyés par email, les fichiers sont conservés 30 jours sur la plateforme. Un rappel automatique par email est envoyé à J-10 avant suppression. Les fichiers sont définitivement supprimés à J+40 après finalisation de l'état des lieux.

  • J0 : l'état des lieux est finalisé — le rapport PDF et l'archive ZIP sont envoyés par email.
  • J+30 : un rappel automatique est envoyé par email (J-10 avant suppression).
  • J+40 : les fichiers sont définitivement supprimés de la plateforme.

5. Données personnelles

Les données des agences et de leurs opérateurs sont traitées pour la seule fourniture du service Inspectra, dans le respect du RGPD. Chaque agence peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à contact@inspectra.immo.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme Inspectra (marque, logo, interface, code) est protégé. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

7. Responsabilité

Inspectra met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. L'agence reste responsable de l'exactitude des données qu'elle saisit et des rapports qu'elle produit.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige relève des tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg.